Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est créé par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 28 () JORF 7 MAI 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce temps n'est pas payé comme temps de travail *absences non rémunérées*. Cependant, il est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tire de son ancienneté dans l'entreprise.
Les présentes dispositions ne sont applicables que dans les établissements visés à l'article L. 420-1 du présent code *établissements de plus de dix salariés, effectif*.
Or, aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, […] Dans certaines juridictions (le travail et la sécurité sociale), des représentants qualifiés peuvent défendre les intérêts d'un salarié ou d'un assuré selon les articles 516-4 du code du travail et R. 114-20 du code de la sécurité sociale. […] C'est pourquoi l'article L. 421-1 du code de la consommation dispose que les associations de consommateurs ne peuvent défendre en justice que l'intérêt collectif des consommateurs et à la condition d'avoir été agréées à cette fin. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] — de dire et juger que son intervention aux débats du Conseil des Prud'hommes résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article L.621-126 ancien du Code de commerce n'est pas soumise aux dispositions des articles L.516-4 et L.516-5 du Code du travail mais s'inscrit dans le cadre de celles des articles 18 et 19 du Nouveau Code de procédure civile. […] l'absence de renonciation du salarié à tout ou partie de sa rémunération qu'édicte l'article L.143-4 du Code du travail est sans influence sur le sort du litige. […] Il résulte des dispositions de l'article R.516-0 du Code du travail que les dispositions […] Les dispositions de l'article R.516-4 du Code du travail imposant la présence devant
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, […] celui-ci ne pouvant se déplacer le jour de l'audience pour un motif légitime, à savoir pour des raisons professionnelles ; qu'en refusant néanmoins le renvoi, la cour d'appel a violé les articles L. 516-3, L. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, […]
[…] — de dire et juger que son intervention aux débats du Conseil des Prud'hommes résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article L.621-126 ancien du Code de commerce n'est pas soumise aux dispositions des articles L.516-4 et L.516-5 du Code du travail mais s'inscrit dans le cadre de celles des articles 18 et 19 du Nouveau Code de procédure civile. […] l'absence de renonciation du salarié à tout ou partie de sa rémunération qu'édicte l'article L.143-4 du Code du travail est sans influence sur le sort du litige. […] Il résulte des dispositions de l'article R.516-0 du Code du travail que les dispositions […] Les dispositions de l'article R.516-4 du Code du travail imposant la présence devant
[…] ou modifiée. […] Article L. 516 -4 du code du travail [abrogé] Les salariés qui exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les juridictions prud'homales et qui sont désignés par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national 5 disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans les […] Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Article 43 Le code du travail est ainsi modifié : […] 3° A l'article L […]
Lire la suite…