Entrée en vigueur le 14 septembre 2021
Modifié par : Décision n°2021-928 QPC du 14 septembre 2021, v. init.
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret.
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
L'article L1453-4 du code du travail indique : « Il est inscrit sur une liste arrêté par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans les conditions définies par décret.» «Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.» De plus, leur rôle est essentiel et fondamental, ils assistent ou représentent les salariés en difficulté, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et trois mémoires enregistrés les 25 juin 2019, 4 février 2020, 24 février 2020 et 18 mars 2020, Campus France, représenté par M e F…, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / (…) 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; (…) « . […] Et aux termes de l'article D. 1453-2-7 de ce code : » Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
[…] En application de l'article R 1461-2 du code du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L 1453-4 du code du travail que les parties doivent s'y faire réprésenter par un défenseur syndical ou par un avocat.
[…] [Adresse 4] […] Selon l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Selon l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical.
[…] bénévoles, et engagées pour faire respecter vos droits. ⚖️ Ce que dit le droit : 👥 Le·a conseiller·e du salarié : - Intervient en entreprise, lors d'un entretien préalable à sanction ou licenciement, - Est prévu par les articles L.1232-4 à L.1232-11 du Code du travail, - Doit être inscrit·e sur une liste départementale, consultable en mairie, […] - Peut assister ou représenter un salarié, comme un avocat, - Est encadré·e par les articles L.1453-4 à L.1453-8 du Code du travail, - Est désigné·e par une organisation syndicale représentative, - Son intervention est gratuite pour le salarié. ✅ Ce que vous pouvez faire : Être accompagné·e en cas de convocation ➤ Même sans CSE, […]
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