Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - art. 12 () JORF 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le code du travail est alors mis entre parenthèses et remplacé par de brutales négociations financières, à l'avantage de l'entreprise qui demande à son employée de quitter son lieu de travail en moins d'une semaine. […] il existe en matière prud'homale une procédure de référé, proche de la procédure de référé de droit commun, définie par les article R. 516-30 et suivants du code de travail, qui permet au justiciable d'obtenir qu'un certain nombre de mesures soient prises en cas d'urgence. Enfin, l'article L. 516-5 du code du travail prévoit également une procédure dont les délais sont encadrés en cas de contentieux portant sur un licenciement pour motif économique.
Lire la suite…[…] 5 / de l'Ordre des avocats du barreau de Boulogne- sur-Mer, tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; […] 516-5 du Code du travail n'exige pas que les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, […] les organisations syndicales étant seules juges de leurs intérêts et de la capacité des personnes qu'elles mandatent pour assurer la défense de leurs adhérents et qu'en ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article R. 516-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code du travail, […]
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ARLES en date du 30 Janvier 2006, enregistré au répertoire général sous le n° 05/585. […] 5 488,16 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 548,82 € à titre d'incidence congés payés […] — de dire et juger que son intervention aux débats du Conseil des Prud'hommes résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article L.621-126 ancien du Code de commerce n'est pas soumise aux dispositions des articles L.516-4 et L.516-5 du Code du travail mais s'inscrit dans le cadre de celles des articles 18 et 19 du Nouveau Code de procédure civile. […] Les dispositions de l'article R.516-4 du Code du travail imposant la présence devant
[…] Ainsi évincé au motif que sans emploi il ne remplissait la condition d'appartenance à la même branche d'activité exigée par l'article R 516-5 alinéa 1 du Code du Travail pour représenter M. Y devant la juridiction prud'homale, E-F G, en recherche d'emploi, s'estime victime d'une décision discriminatoire aucune différence ne devant selon lui être faite entre un salarié en activité et un salarié au chômage pour apprécier s'il appartient à la même branche d'activité ; […] (…) A rapprocher du serment de probité que prête l' Avocat et qui donne d'autant de poids aux paroles qu'il prononce ou à ses écrits. Dans le cas présent, on ne peut que déplorer une entorse à ce serment de probité… ».
Parallèlement, il existe en matière prud'homale une procédure de référé, proche de la procédure de référé de droit commun, définie par les articles R. 516-30 et suivants du code du travail, qui permet au justiciable d'obtenir qu'un certain nombre de mesures soient prises en cas d'urgence. Enfin l'article L. 516-5 du code du travail prévoit également une procédure dont les délais sont encadrés en cas de contentieux portant sur un licenciement pour motif économique.
Lire la suite…