Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Par assignation délivrée le 29 juillet 2015 et dernières conclusions notifiées le 23 février 2016, M. X demande, au visa des articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.1456-1, R. 1456-2 et R. 1456-4 du code du travail et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'Etat, pris en la
[…] cette carence doit être prise en compte alors qu'il avait en application des dispositions des articles L.1456-1 et L. 1235-9 du code du travail obligation de les fournir ; […] les dispositions de l'article R.1456-1 ne sont pas applicables au licenciement individuel pour motif économique ; […] Or, le délai de 10 jours imparti par l'article R.1233-1 du code du travail pour réaliser une telle demande était expiré à cette date, les relations contractuelles ayant pris fin le 30 juillet 2009.
[…] Par assignation délivrée le 29 juillet 2015 et dernières conclusions notifiées le 23 février 2016, M me X demande, au visa des articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.1456-1 et R.1456-2 à R.1456-4 du code du travail et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'Etat, pris en la personne de son agent judiciaire, à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et économique, et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire de ce jugement.
[…] effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] consécutives notamment : A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou […] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L . 1237-11 et suivants, […] C'est quoi un licenciement économique collectif ? […] ( article L. 1456 -1du Code du travail […]
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