Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] X demande, au visa des articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.1456-1, R. 1456-2 et R. 1456-4 du code du travail et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'Etat, pris en la
[…] L.1456-1 et L. 1235-9 du code du travail obligation de les fournir ; […] — l'accusation tardive de harcèlement moral relève de la 'jalousie maladive' de Madame X envers Madame Y ; elle n'établit aucun fait répondant à la définition de l'article L.1154-1 du code du travail ; […] les dispositions de l'article R.1456-1 ne sont pas applicables au licenciement individuel pour motif économique ;
[…] Par assignation délivrée le 29 juillet 2015 et dernières conclusions notifiées le 23 février 2016, M me X demande, au visa des articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.1456-1 et R.1456-2 à R.1456-4 du code du travail et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'Etat, pris en la personne de son agent judiciaire, à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et économique, et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire de ce jugement.
[…] effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] consécutives notamment : A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou […] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L . 1237-11 et suivants, […] C'est quoi un licenciement économique collectif ? […] ( article L. 1456 -1du Code du travail […]
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