Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.
La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, et codifiée aux articles L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail, a encadré la pratique de la grève dans le secteur public. […]
Lire la suite…. - Les dispositions des articles L 521-2 et suivants du code du travail reglementent l'exercice du droit de greve dans les services publics, en prevoyant notamment l'obligation de deposer un preavis fixant la date, l'heure et le lieu du debut de la cesstion concertee de travail. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code du travail : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, […] limitée ou non, de la grève envisagée ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : « L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 5 : La commune de Sainte-Marie est condamnée à payer aux ayants-droit de M me Y… une indemnité de 60 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande.
[…] 2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code du travail : « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 521-2, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. » ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : « L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code du travail : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, […] limitée ou non, de la grève envisagée ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : « L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 5 : La commune de Sainte-Marie est condamnée à verser à M me X… une indemnité de 120 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande. […]
L'article L.521-5 du Code du travail dispose en effet que: "L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. […]
Lire la suite…