Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 61 () JORF 27 novembre 2003
Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles.
Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.
Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.
Conte (ouvrage précité p 248) en présence d'un comportement correspondant aux prévisions à la fois de l'article 225-2 du Code pénal et des articles L . 152-1-1 ou L . 481-3 du Code du travail faire application de l'adage specialia generalibus derogant et retenir les dispositions spécifiques du Code du travail , alors qu'elles exposent pourtant le coupable à des peines moins sévères ? 33 Art. L . 152-1-2C. trav. […] L. 611 -6 C. trav. tel que modifié par la loi du26 novembre 2003). 52 Brisant une jurisprudence […]
Lire la suite…[…] (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L364-3 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L364-10 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L611 -1 (M) Article 61 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L611 -6 (AbD) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L611 -12 (AbD) Modifie Code du travail […]
Lire la suite…[…] E.R. 1984/06 […] (art.L.631-1 al.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9, L.631-1 al.1 du Code du travail). […] Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a été donné par le président au condamné dans la mesure de sa présence effective à l'audience où le présent arrêt est prononcé,
[…] infraction prévue par les articles L.364-3 AL.1, L.341-6 AL.1, L.341-4, R.341-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.364-3 AL.1, L.364-8, L.364-9 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L.631-1 AL.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9 du Code du travail et réprimée par l'article L.631-1 AL.1 du Code du travail
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9, L. 620-2, D. 212-21 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
[…] ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire […] LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, […]
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