Article L611-14 du Code du travail

Article L611-13

Article L611-15

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 14 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 233-5-2 sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionpoint de départ*.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 14 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 6

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1. Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2008, n° 0607101Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code du travail : «Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés aux articles L. 231-2 et L. 233-5-1, la mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-3. […]

2. Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2010, n° 0702876Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code du travail alors en vigueur : « Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 231-2 et L. 233-5-1. / (…) La mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-3. […]

3. Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2009, n° 068526Rejet

[…] En application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait être susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés aux articles L. 213-2 et L. 233-5-1… La mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-3. […]

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