Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] que, par suite, l'enquête préalable diligentée par l'inspecteur du travail, lequel en l'espèce n'était pas assermenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 8113-9 du code du travail, doit être regardée comme ayant méconnu le principe du contradictoire ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B… présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] qu'aux termes de l'article L. 8113-9 du même code : « Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; […]
[…] — qu'il ressort de la combinaison des articles L.1225-32, L.8112-1, L.8113-9 et R.8113-4 du code du travail que la mise en demeure d'installer des locaux dédiés à l'allaitement ne peut être le fait que de l'administration ou de la médecine du travail ; que cette mise en demeure ne saurait être déléguée à un syndicat ;
[…] dans un délai déterminé et qui procèdent de situations expressément prévues par le Code du travail (utilisation des lieux de travail ou des équipements de travail, […] L4721-1, L8113-9, […] Le délai susvisé est fixé en tenant compte des circonstances. […] L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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