Article L620-5 du Code du travail

Article L620-3

Article L620-6

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 69 () JORF 26 juillet 1985

Les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II sont tenus d'afficher, dans des locaux normalement accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro d'appel :
- du médecin du travail ou du service médical du travail compétent pour l'établissement ;
- des services de secours d'urgence ;
- de l'inspection du travail compétente, et le nom de l'inspecteur compétent.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 69 () JORF 26 juillet 1985

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

3 textes citent l'article

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NOTA

Code du travail R632-1 : sanctions pénales. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Fiche Droit des chantiers n°3 : l'affichage de chantierAccès limité

Le Moniteur · 19 novembre 2004

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1992, 92-81.341, InéditCassation

[…] D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-14 alinéa 2 et R. 261-5 du code du travail, 4 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] D'où il suit que la censure est également encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, L. 620-3, L. 620-4, L. 620-5, R. 631-1, R. 632-2 du Code du travail, 4, […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 98-82.538, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 2, 427, […] dans un lien de subordination ; que ces différents éléments caractérisent l'existence d'un contrat de travail, mais qu'aucune des formalités exigées par les articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-5 du Code du travail n'a, en la cause, été accomplie à l'égard de Laure A… ; qu'est ainsi établi, […]

3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1995, 115640, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 620-2 et L 620-5 ; […] n'était pas tenu de procéder à l'affichage des heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que des heures et de la durée des repos, prévu par l'article L. 620-2 du code du travail ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du décret du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ne peut utilement être invoqué à l'encontre d'une décision rejetant une demande qui avait pour seul objet l'application de l'article L. 620-2 du code du travail ; que, par suite, le SYNDICAT C.G.T. […]

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