Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
2° Des services de secours d'urgence ;
3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.
Les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de constater les infractions commises à ces dispositions. À cet effet, il est autorisé à pénétrer dans l'entreprise et à y circuler librement. S'il constate une infraction, il peut formuler des observations à l'employeur ou le mettre en demeure de respecter la réglementation, voire, dans certains cas, dresser directement un procès-verbal. […] Ses coordonnées doivent être affichées dans les locaux de l'entreprise (article D4711-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…L'article D4711-1 du code du travail stipule que vous avez l'obligation en tant qu'employeur d'afficher les numéros d'appels ainsi que les adresses des services d'urgence pour vos employés. […]
Lire la suite…[…] — rejette la demande de dommages et intérêts formulée au titre du harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et L.1152-4 du code du travail à hauteur de la somme de 5 000 euros, […] 50- L'employeur échoue de même a rapporter la preuve qu'il a respecté son obligation d'affichage des coordonnées du médecin du travail telle que prévue par l'article D.4711-1 du code du travail. En effet, les photographies produites en pièce 5-2 ne sont pas datées et ne permettent pas de s'assurer qu'entre l'embauche de Mme [X] et la saisine par cette dernière du conseil de prud'hommes, les coordonnées (à jour) du médecin du travail étaient affichées.
[…] A, B, C, D, Bonne et E, affirmant que bien que clients réguliers du magasin de Dury, ils n'y ont jamais rencontré M. […] - la méconnaissance par l'employeur des obligations prescrites par les articles R. 2262-2, R. 4221-1, R. 4228-1, R. 4624-10 et D. 4711-1 du code du travail,
[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; […] Il s'en déduit que l'employeur a l'obligation de s'affilier à un service de santé au travail et il résulte de l'article D. 4711-1 du même code qu'il doit afficher, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, […]
Déclarer l'accident dans les 48 heures L'article L.441-2 du Code de la sécurité sociale impose à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime. L'article R.441-3 précise que cette déclaration doit être faite dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), […] La DAT se fait via le formulaire Cerfa n°14463*03 ou en ligne sur net-entreprises.fr. […] L'article L.2312-5 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel sont informés des accidents du travail. […] L'inspection du travail doit également être prévenue sans délai en cas d'accident mortel ou ayant entraîné une hospitalisation (article L.4161-1 du Code du travail devenu D.4711-1). 8. […]
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