Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
2° Des services de secours d'urgence ;
3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.
L'article D4711-1 du code du travail stipule que vous avez l'obligation en tant qu'employeur d'afficher les numéros d'appels ainsi que les adresses des services d'urgence pour vos employés. […]
Lire la suite…La notion de droit du travail est large, elle englobe : Le Code du travail ; Le Code de sécurité sociale ; Les Accords collectifs de travail ; Les conventions collectives ; Etc. Que verifie l'inspection du travail ? Dans le cadre d'un contrôle, l'inspecteur du travail établit différentes vérifications. Nous nous attarderons sur trois d'entre elles. La vérification par l'inspecteur du travail du respect des mesures de sécurité et d'hygiène Lors de son contrôle, l'inspecteur du travail vérifie les conditions de travail des salariés. […] Sources : (1) Article D. 4711-1 du Code du travail (2) Article L. 8112-1 du Code du travail (3) Article L. 8113-4 du Code du travail (4) Article R. 8114-2 du Code du travail
Lire la suite…[…] — rejette la demande de dommages et intérêts formulée au titre du harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et L.1152-4 du code du travail à hauteur de la somme de 5 000 euros, […] 50- L'employeur échoue de même a rapporter la preuve qu'il a respecté son obligation d'affichage des coordonnées du médecin du travail telle que prévue par l'article D.4711-1 du code du travail. En effet, les photographies produites en pièce 5-2 ne sont pas datées et ne permettent pas de s'assurer qu'entre l'embauche de Mme [X] et la saisine par cette dernière du conseil de prud'hommes, les coordonnées (à jour) du médecin du travail étaient affichées.
[…] A, B, C, D, Bonne et E, affirmant que bien que clients réguliers du magasin de Dury, ils n'y ont jamais rencontré M. […] - la méconnaissance par l'employeur des obligations prescrites par les articles R. 2262-2, R. 4221-1, R. 4228-1, R. 4624-10 et D. 4711-1 du code du travail,
[…] représentée par M e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 […] De plus, Mme, [U] a vainement sollicité son employeur, par courrier recommandé avec accusé réception du 1er mars 2023, les coordonnées du médecin du travail (pièce demanderesse n°13). La société, [1] ne prétend pas avoir répondu à ce courrier ni être affiliée à un service de santé au travail. Ces circonstances caractérisent également un manquement aux obligations résultant des dispositions de l'article D. 4711-1 du code du travail, qui prévoient notamment que l'employeur doit afficher, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement.
Les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de constater les infractions commises à ces dispositions. À cet effet, il est autorisé à pénétrer dans l'entreprise et à y circuler librement. S'il constate une infraction, il peut formuler des observations à l'employeur ou le mettre en demeure de respecter la réglementation, voire, dans certains cas, dresser directement un procès-verbal. […] Ses coordonnées doivent être affichées dans les locaux de l'entreprise (article D4711-1 du Code du travail). […]
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