Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Pour l'année 2009 ces priorités ont été définies par la circulaire DGT n°2009-02 du 28 janvier 2009 L'administration centrale Elle se compose de la Direction générale du travail, […] conformément à l'article L. 611-2 du code du travail. […] la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables. » Arrêté du 22 octobre 2009 Un arrêté du 22 octobre 2009 précise les modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de […] Vous pouvez lire également les articles suivants : Visites médicales obligatoires organisées par l'employeur Organisation des secours dans l'entreprise Document unique d'évaluation des risques Devoirs de l'employeur pour les agents cancérogènes, […]
Lire la suite…Le contrôle de l'exécution des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 96-98 du 7 février 1996 dans l'enceinte de l'arsenal de Toulon, relève des agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense, au titre de l'article L. 611-2 du code du travail.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. […] Selon l'article L. 611-2 du même code, qui a repris les termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, […] Enfin, selon l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, […]
[…] 4 Aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. […] Aux termes de l'article L. 611-2 du même code, qui a repris les termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Les dispositions de l'article L. 611-8 du Code du travail autorisent les agents de l'inspection du Travail à entrer dans tous les établissements à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. La seule exception est celle qui concerne les établissements soumis au régime dérogatoire de l'article L. 611-2 du Code du travail. […] auquel il était précisé que les faits avaient été commis à Massy et qui présidait au comité de l'établissement de la société Ata situé dans cette commune ; que l'article L. 483-1 du Code du travail réprime, notamment, […] jusqu'en avril 1998, les panneaux d'affichage sur lesquels, conformément à l'article L. 620-2 du Code du travail, […]
En retenant «Concernant le débat relatif à la qualité d'employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d'appel constate que le tribunal a, tout d'abord, correctement reproduit la définition prévue à l'article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, […] les éléments de fait pertinents du dossier répressif sur base desquels […] Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d'avoir en sa qualité d'employeur, sinon comme co-auteur en sa qualité de maître de l'ouvrage, entre septembre 2019 et août 2020, sur le chantier sis à L-ADRESSE2.), enfreint les articles L.572-5, L.222-2, L.222-9, […]
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