Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-272 du 1er mars 2017 - art. 1
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
Article D3123-12 Le contrôle général des armées suit la préparation du budget. […] les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. […] est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par arrêté. […] Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle : 1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; […]
Lire la suite…[…] R. 711-2-1 du code de justice administrative, […] En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, […] les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. (…) ». […] M. C… mais seulement que l'autorité administrative compétente réexamine la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Aquitaine Sécurité Prévention au égard du motif mentionné au point 12, […]
[…] R. 711-2-1 du code de justice administrative, […] En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, […] en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. () ». […] C mais seulement que l'autorité administrative compétente réexamine la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Aquitaine Sécurité Prévention au égard du motif mentionné au point 12, […]
[…] - l'article R. 8111-12 du code du travail a été méconnu, dès lors qu'à la date de la demande d'autorisation de licenciement le salarié n'avait plus de lien avec l'institution militaire et que l'inspecteur du travail des armées n'était pas compétent pour connaître de la demande ; […] Article 4 : Les conclusions de M. C… présentées sur le fondement des dispositions articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
En effet, aux termes de l'article R. 8111-12 du code du travail, la compétence de l'inspection du travail des armées s'exerce à l'égard des personnes physiques et morales et de leurs salariés, quel que soit leur statut, dès lors qu'elles sont situées dans un établissement placé sous l'autorité du ministre de la défense, c'est-à-dire dans une zone géographiquement délimitée à l'intérieur de laquelle le ministre de la défense exerce son autorité et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence.
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