Article R8111-12 du Code du travail
Article R8111-11Article R8112-1
Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-272 du 1er mars 2017 - art. 1

Commentaires • 2

1. Risques Professionnels - Accidents Du Travail
Mme Geneviève Gosselin-Fleury · Questions parlementaires · 9 juillet 2013

En effet, aux termes de l'article R. 8111-12 du code du travail, la compétence de l'inspection du travail des armées s'exerce à l'égard des personnes physiques et morales et de leurs salariés, quel que soit leur statut, dès lors qu'elles sont situées dans un établissement placé sous l'autorité du ministre de la défense, c'est-à-dire dans une zone géographiquement délimitée à l'intérieur de laquelle le ministre de la défense exerce son autorité et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article D3123-12 Le contrôle général des armées suit la préparation du budget. […] les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. […] est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par arrêté. […] Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle : 1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; […]

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Décisions • 5

1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 mai 2023, 21BX01098, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, en ce que, […] selon l'une des modalités prévues par les dispositions citées au point 2, à la ministre des armées pour l'avertir que l'affaire serait appelée à l'audience du 12 novembre 2020. […] Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, […] les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. (…) ».

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mai 2023, n° 21BX01098Annulation

[…] — le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, en ce que, […] selon l'une des modalités prévues par les dispositions citées au point 2, à la ministre des armées pour l'avertir que l'affaire serait appelée à l'audience du 12 novembre 2020. […] Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, […] les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. () ».

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[…] - l'article R. 8111-12 du code du travail a été méconnu, dès lors qu'à la date de la demande d'autorisation de licenciement le salarié n'avait plus de lien avec l'institution militaire et que l'inspecteur du travail des armées n'était pas compétent pour connaître de la demande ; […] Par une lettre du 13 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion pour refuser d'autoriser la société requérante à licencier M. C….

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Document parlementaire • 0

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