Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre Ier : Inspection du travail
Article L611-12-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 14 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2012, n° 10/22892
[…] Que l'inspection du travail notait aussi une absence de déclaration de conformité alors que «la déclaration CE de conformité prévue au premier alinéa de l'article R 233-73 doit être présentée par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles L. 600-10, L. 611-12-1, L. 611- 16 du code du travail» ;
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