[…] 26. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SA Milonga et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, la somme que M. E… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les conclusions de la SA Milonga tendant à la condamnation de M. E… à verser la somme de 1 500 euros « au visa de l'article L. 620-1 du code du travail », ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant à la Cour d'en apprécier la portée, outre que les dispositions invoquées ont été abrogées le 1 er mai 2008 ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

[…] Attendu que les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce prévoit que la cession de l'entreprise doit assurer le maintien de l'activité, de tout ou partie des emplois et d'apurer le passif ; […] Maintient la période d'observation ouverte le 01/07/2009 jusqu'à son terme, en vue de l'arrêté d'un plan de redressement ou, en cas d'impossibilité, du prononcé d'une liquidation judiciaire ; […] L'acquéreur reprendra le personnel désigné précédemment (sauf clause de licenciement prévue ci-dessus) et effectuera la déclaration préalable prévue à l'article L 620-1 du code du travail lorsqu'un établissement occupant du personnel – change d'exploitant. […]