Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée :
1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ;
2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ;
3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales.
Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. […] (Chambre sociale 3 octobre 2018, pourvoi n°17-29022, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance). […] L2323-68, L4153-2, L4111-3, L1221-13, L2211-1, L1221-17, L1271-10, L2232-22, L2142-1, […]
Lire la suite…La liste complète des mentions obligatoires est listée à l'article R1221-1 du Code du travail et permettent d'identifier l'employeur, le salarié, […] il convient d'y inscrire de manière indélébile les noms et prénoms des salariés y incluant les travailleurs à domicile ainsi que des informations sur le salarié et son contrat listées à l'article D. 1221-23 du Code du travail. […] [1] Article L. 1221-11 du Code du travail, […] 1ère civile, 19 décembre 2013, n° 12-25056, [5] Article R. 2262-1 du Code du travail [6] Article L.6315-1 du Code du travail [7] Article L. 1221-17 du Code du travail [8] Articles R. 5221-41 et suivants du Code du travail [9] Article D. 4153-5 du Code du travail
Lire la suite…[…] L'acquéreur effectuera la déclaration préalable prévue aux articles L. 1221-17 et RI221-33 du Code du Travail d'information de la reprise du personnel salarié attaché au fonds vendu par lettre recommandée adressée à l'inspecteur du travail. Il déclare qu'il fera son affaire personnelle de toute modification de contrat de travail qu'il déciderait, de toute rupture et notamment du licenciement qu'il déciderait de notifier pour motif économique nécessité par la réorganisation de l'entreprise. […] Attendu que la demande est conforme aux articles 29 et 31 de la loi du 17 Mars 1909 et L. 143-20 du code de commerce ;
[…] Les parties déclarent avoir été informées des dispositions des articles L 1234-7 à L1234-12 du Code du Travail. […] préalable prévue par les dispositions de l'article L 1221-17 du code du travail lorsqu'un établissement occupant du personnel change d'exploitation. […] 17
[…] Par jugement en date du 17 juillet 2019, […] il résulte de l'article L 1221-17 du code du travail qu'outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, […] Cette déclaration préalable est distincte de la déclaration prescrite par l'article L1221-10 du code du travail, puisqu'il résulte de l'article R 1221- 32 du code du travail que lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant 'la déclaration est accomplie par le nouvel employeur par lettre recommandée adressée à l'inspection du travail'. […] sans même trancher l'applicabilité ou non des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail quant à la rupture du contrat de travail de M.[Z] [J] , […]
Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […]
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