Article L1221-17 du Code du travail
Article L1221-16Article L1221-18
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 4

1. Inspection du travail : étapes, sanction et contact (2025)
CSE guide · 27 avril 2018

Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […]

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2. Inspection du travail : étapes, sanction et contact (2026)
CSE guide · 27 avril 2018

Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […]

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3. Comités social et économique (Droit du travail)
Dictionnaire juridique

Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. […] (Chambre sociale 3 octobre 2018, pourvoi n°17-29022, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance). […] L2323-68, L4153-2, L4111-3, L1221-13, L2211-1, L1221-17, L1271-10, L2232-22, L2142-1, […]

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Décisions • 5

1. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 17 janvier 2014, n° 2013006913

[…] Ladite ventilation uniquement faite pour satisfaire à l'article L 141-5 du Code de Commerce, sans que […] L'acquéreur effectuera la déclaration préalable prévue aux articles L. 1221-17 et RI221-33 du Code du Travail d'information de la reprise du personnel salarié attaché au fonds vendu par lettre recommandée adressée à l'inspecteur du travail. Il déclare qu'il fera son affaire personnelle de toute modification de contrat de travail qu'il déciderait, de toute rupture et notamment du licenciement qu'il déciderait de notifier pour motif économique nécessité par la réorganisation de l'entreprise. […] 17

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[…] Les parties déclarent avoir été informées des dispositions des articles L 1234-7 à L1234-12 du Code du Travail. […] préalable prévue par les dispositions de l'article L 1221-17 du code du travail lorsqu'un établissement occupant du personnel change d'exploitation. […] Il est ici rappelé que l'exploitation du fonds est soumise au respect des nouvelles règles d'accessibilité aux personnes handicapées issues de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 concernant les établissements recevant du public. Les arrêtés du 1° août 2006 (code NOR : SOCU0611478A) et du 21 mars 2007 (code NOR : SOCU0612412A) fixent les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 19 mai 2022, n° 19/08642Confirmation

[…] — de confirmer le jugement rendu le 17 juillet 2019 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris, […] — de dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, […] il résulte de l'article L 1221-17 du code du travail qu'outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, […] Cette déclaration préalable est distincte de la déclaration prescrite par l'article L1221-10 du code du travail, puisqu'il résulte de l'article R 1221- 32 du code du travail que lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant 'la déclaration est accomplie par le nouvel employeur par lettre recommandée adressée à l'inspection du travail'.

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Document parlementaire • 0

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