Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; […] précise la méthode à appliquer pour déterminer les effectifs de chaque mois au sens de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, en posant la règle suivant laquelle pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, y compris les salariés absents. […] DÉBOUTE la SASU [5] de sa demande en remboursement de la somme de 11 656 euros ;
[…] Le décret du 24 septembre 2007, portant application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( TEPA), a précisé les modalités de décompte des effectifs pour l'application de ces deux dispositifs: celui – ci est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois en application des articles L 620-10 et L 620-11 du code du travail. […] 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L 1111-2,
[…] — confirmé la décision de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Basse Normandie en date du 11 décembre 2018, […] Le décret du 24 septembre 2007, portant application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( TEPA), a précisé les modalités de décompte des effectifs pour l'application de ce dispositif: celui – ci est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois en application des articles L 620-10 et L 620-11 du code du travail. […] 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L 1111-2,
L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ; 2° Après l'article L. 143-2, […] 5° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ». […] V. - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0, […]
Lire la suite…