Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire / Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire
Article L1251-54 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;
2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Commentaires • 45
La période de suspension des élections liée à la crise du COVID-19 ayant expiré le 31 août dernier, les entreprises doivent reprendre ou initier la procédure d'élections des représentants du Comité Social et Economique (CSE) : […] Cette obligation concerne chaque entreprise visée à l'article […] L. 2311-1 du Code du travail qui emploie au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. […] Pour vérifier si c'est votre cas, il faut comptabiliser les salariés conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036761951&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">article L. 2314-33 du Code du travail). […] idSectionTA=LEGISCTA000035610273&cidTexte=LEGITEXT000006072050" class="spip_out" rel="external">article L. 2312-38 du Code du travail),
Lire la suite…Décisions • 139
[…] « 1°/ que de manière parfaitement concordante, l'article R. 834-1-1 du code de la sécurité sociale concernant le calcul des effectifs pour la contribution FNAL, […] pour la détermination des effectifs de chaque mois, « aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail » ce dernier texte prévoyant, s'agissant d'une entreprise de travail temporaire, qu'il y a lieu de tenir compte des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année ; qu'en se bornant à énoncer, […]
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[…] Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 mars 2020, n° 19/02091
[…] Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de un a dix-neuf salariés au sens des articles L 620-10 et L 1251-54 du code du travail, la valeur maximale du coefficient est de 0,281. Cette valeur est atteinte et devient nulle dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
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