Article L631-1 du Code du travail

Article L620-12

Article L631-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

8 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Dossier documentaire de la décision 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

Conseil Constitutionnel · 2 mars 2021

- Article L. 351-15 Modifié par loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - art. 15 (V) L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ de l'article L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article […] L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. […]

2. (JUR) QPC : bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait joursAccès limité

Gazette du palais · 2 mars 2021

3. (Jur) QPC : retraite progressive et forfait joursAccès limité

Lextenso · 2 mars 2021

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Décisions • 92

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1. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 8 juin 2018, n° 2018001415

[…] Par exploit d'huissier en date du 24/01/2018, Monsieur X Y a fait assigner LE PALMIER Il (SAS) d'avoir à comparaître le vendredi 9 février 2018 à 10 heures 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail, Vu les articles L.631-1 et suivant du Code du Travail,

2. Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2007Infirmation

[…] (art.L.631-1 al.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9, L.631-1 al.1 du Code du travail). […] Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a été donné par le président au condamné dans la mesure de sa présence effective à l'audience où le présent arrêt est prononcé,

3. Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2007, n° 07/00194Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.631-1 AL.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9 du Code du travail et réprimée par l'article L.631-1 AL.1 du Code du travail […]

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