Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
[…] Publié au Bulletin), qui avait déjà précisé que l'exigence du consentement préalable à l'audition prévue par l'article L. 8271-6-1 du code du travail ne vise qu'à la protection des intérêts de la personne entendue et que la société poursuivie n'a pas qualité pour invoquer la violation de ce texte [[3]]. […] Le fondement textuel de ce pouvoir se trouve aux articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, […] Publié au Bulletin), qui a rappelé, dans le contexte voisin de l'inspection du travail, que le délit d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail (article L. 8114-1 du code du travail) ne peut être caractérisé que si l'intention de faire obstacle est démontrée, […]
Lire la suite…Le droit d'entr\u00e9e de l'inspecteur L'article L.8113-1 du Code du travail conf\u00e8re aux inspecteurs du travail un droit d'entr\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements soumis au Code du travail, de jour comme de nuit. Ils n'ont pas besoin de pr\u00e9venir \u00e0 l'avance ni d'obtenir l'accord de l'employeur. Tout obstacle \u00e0 l'exercice de leur mission constitue un d\u00e9lit d'obstacle (article L.8114-1), passible d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que la seule apposition sur un courrier d'une date d'envoi par lettre recommandée, fût-elle inexacte, […] qu'en jugeant que les mentions « lettre recommandée avec accusé de réception » et « envoyé le 4 juin 2013 » portées par M me M… sur les documents litigieux étaient constitutives, en l'absence d'envoi effectif des courriers, d'un obstacle aux fonctions de l'inspecteur et du contrôleur du travail, dont elle constatait qu'ils avaient immédiatement sollicité les justificatifs d'envoi et de réception des courriers, la cour d'appel a violé l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
[…] Par jugement rendu par défaut en date du 8 juin 2009 le Tribunal correctionnel de Montpellier saisi par citation directe à l'encontre de M. Y D du chef : d'avoir LE BOUSQUET D'ORB du 27/07/2007 au 29/11/2007, mis obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en l'espèce M me E F; infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail * sur l'action publique : s'est déclaré incompétent territorialement. APPEL :
[…] infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail […]
[…] afin d'en faciliter la consultation et la conservation (article L4711-5 du Code du travail). […] Le refus de communiquer ces documents peut être considéré comme un délit d'obstacle. […] Ce délit est lourdement sanctionné puisque le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail est puni de 1 an d'emprisonnement et d'une 37.500 euros d'amende (article L8114-1 du Code du travail). 💡 La tenue d'un registre unique de sécurité peut donc vous aider à réunir l'ensemble de ces documents afin de vous assurer de tous les avoir sous la main en cas de contrôle. […]
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