Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Fondement légal Les principales dispositions se trouvent dans le Code du travail (articles L. 2317-1 et suivants), mais aussi dans le Code pénal, lorsque l'entrave concerne la justice, une enquête, ou des missions de service public. […] Entrave à l'inspection du travail Refus de communication ou obstruction à l'enquête Interdire l'accès à des registres sociaux 1 an prison, 37 500 € amende pour personnes morales Art. L.8114-1 C. trav. […]
Lire la suite…L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que la seule apposition sur un courrier d'une date d'envoi par lettre recommandée, fût-elle inexacte, […] qu'en jugeant que les mentions « lettre recommandée avec accusé de réception » et « envoyé le 4 juin 2013 » portées par M me M… sur les documents litigieux étaient constitutives, en l'absence d'envoi effectif des courriers, d'un obstacle aux fonctions de l'inspecteur et du contrôleur du travail, dont elle constatait qu'ils avaient immédiatement sollicité les justificatifs d'envoi et de réception des courriers, la cour d'appel a violé l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
[…] Par jugement rendu par défaut en date du 8 juin 2009 le Tribunal correctionnel de Montpellier saisi par citation directe à l'encontre de M. Y D du chef : d'avoir LE BOUSQUET D'ORB du 27/07/2007 au 29/11/2007, mis obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en l'espèce M me E F; infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail * sur l'action publique : s'est déclaré incompétent territorialement. APPEL :
[…] infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail […]
Le droit d'entr\u00e9e de l'inspecteur L'article L.8113-1 du Code du travail conf\u00e8re aux inspecteurs du travail un droit d'entr\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements soumis au Code du travail, de jour comme de nuit. Ils n'ont pas besoin de pr\u00e9venir \u00e0 l'avance ni d'obtenir l'accord de l'employeur. Tout obstacle \u00e0 l'exercice de leur mission constitue un d\u00e9lit d'obstacle (article L.8114-1), passible d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende.
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