Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Il résulte des textes en présence que conformément aux articlesL.631-1. du Code du travail, il est institué un Fonds pour l'emploi, géré suivant les règles fixées à l'article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat etL.631-2. du même code quele Fonds pour l'emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant: … de l'octroi d'une aide temporaire au réemploi de salariés licenciés, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans ». […] une carte de résident est renouvelable de plein droit. » Aux termes de l'article L. 432-11 du même code : « Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. » Enfin, aux termes de l'article L. 432-12 du même code : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 224 du Code pénal, L. 631-2 du Code du travail, défaut de motifs ; […]
[…] L' UNAS- CGT […] infraction prévue et réprimée par les articles L.631-2 du code du travail et 433-5 alinéa 2 et 433-22 du code pénal.
[…] - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2008 - n° 07-80.530 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 631- 2 du code du travail, 433- 5 du code pénal, 388, […] d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; […]
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