Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code.
La protection des fonctions est organisée dans le cadre des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires et d'autre part des dispositions même du code du travail aux termes duquel : - article code du travail L. 8114-2 « Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, […]
Lire la suite…Article R6313-14 Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article R. 2211-5, aux commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements. […] service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ; b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L. 2223-17, par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, […] 3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8114-2 du code du travail, 433-5 al.2, 433-22 du code pénal' ; […]
[…] infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8112-4, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-4, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail […] infraction prévue par l'article L.8114-2 du Code du travail, l'article 433-5 AL.2 du Code pénal et réprimée par l'article L.8114-2 du Code du travail, les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal
[…] EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE, entre janvier et courant 09/2002, à J, infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, L.8256-4, L.8256-6 du Code du travail […] XXX, le 20/11/2002, à Val d'Isère, infraction prévue par l'article L.8114-2 du Code du travail, l'article 433-5 AL.2 du Code pénal et réprimée par l'article L.8114-2 du Code du travail, les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal […] Monsieur I A-AA, le 02 novembre 2009
[…] Article 61 I.- L'article L . 6354-2 du code du travail est abrogé. […] de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou indûment reçus. « Art.L. 6362-7-3. ― Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114 […]
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