Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4, la durée de présence dans les mines souterraines est considérée comme durée de travail effectif.
à l'article L. 6333-1 du même code. […] à l'article L. 6333-1 du même code. […] à l'article L. 6333-1 du même code. […] à l'article L. 6333-1 du même code.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale : " I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ; […] 2° A la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : « Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie () ». […] Et aux termes de l'article D. 122-5 du même code : » La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail () ". […] pour exercer les missions qui lui sont conférées par l'article 123-3 de ce code, parmi lesquelles figurent la formation continue, peut, aux termes de son article L. 711-1, assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux. […]
[…] une entreprise au sens des articles L 711-1 et L711 -4 du Code du travail , […] La Chambre de Commerce et d'Industrie rappelle que depuis 1952 son statut est réglementé dans sa forme actuelle par la loi du 09/04/1898 dont l'article 1 lui confère la qualité d'établissement public, que les dispositions de l'article L 710- 1 du Code du commerce précisent que ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'état et administrés par des dirigeants d'entreprises élus ; […] — tribunal des conflits 23/ 01
des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; […] 5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ; 6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 711-1 et L. 752-4 du présent code, […]
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