Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Sur la demande du délégué arrivant à une recette l'exploitant ou son représentant devra mettre sans retard à sa disposition, après l'achèvement de la manoeuvre en cours, les moyens de descente ou de remontée.
Exceptionnellement, l'exploitant ou son représentant ne sera pas tenu à cette obligation lorsqu'il estimera que des raisons de sécurité s'opposent au transport immédiat du délégué. Il devra dans ce cas inscrire sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué les motifs du retard apporté à la descente du délégué.
Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.
Entre le moment où le délégué aura annoncé son intention de descendre et celui où la personne chargée par l'exploitant de l'accompagner sera mise à sa disposition à la recette, il ne devra pas s'écouler un délai supérieur à quarante minutes pendant le poste de nuit et vingt minutes pendant les autres postes.
Si le délégué se présente aux heures réglementaires pour la descente du personnel, l'exploitant doit avoir pris toutes mesures pour que la mise à sa disposition de la personne chargée de l'accompagner ne le retarde pas dans sa visite et ce, sans que le délégué ait eu besoin de prévenir.
L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du délégué qui en fait la demande les appareils de mesure dont la liste sera donnée par un arrêté du ministre chargé des mines.
Les exploitations de mines et carrières sont tenues de mettre à la disposition du délégué le registre des travaux d'avancement journalier de chaque circonscription minière ainsi que les plans et registres intéressant la sécurité et l'hygiène, dans les conditions précisées par arrêtés pris par le ministre chargé des mines.
[…] 719- 6 du code de l'éducation sur laquelle elle se fonde méconnaît les articles L.712 -4 et L. 712 -5 du code électoral lesquels n'excluent pas les internes en pharmacie et en médecine de leur champ d'application dès lors qu'ils ont la qualité de doctorant à statut particulier ; […] qu'aux termes de l'article L. 712 -4 du code l'éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712 […]
[…] En vertu de l'article L712-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au Arrêt n° 132- page 6 […] Le salarié souligne que la présomption simple posée par l'article L. 712-6 précité est renversée dès lors que le titre emploi service agricole n'est pas signé et ne comporte pas les mentions obligatoires de l'article L. 1242-12 du code du travail. […] Il en résulte que les éléments soumis à la cour ne sont pas de nature à écarter l'application des présomptions posées par les articles L. 712-1 et R. 712-4 du code rural, […]