Article L712-11 du Code du travail
Article L712-10Article L712-12
Entrée en vigueur le 11 juillet 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire1

1La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
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[…] et les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l'article L. 712-11 du code de commerce. […] Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats ainsi qu'un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ; » 7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 712-6, […] 8° L'article L. 712-11 est ainsi rédigé : « Art. […] L. 712-11. - Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, […]

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Décisions5

1CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 4 avril 2019, 17DA02209, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce : « I. – La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, […] Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce », et aux termes de l'article R. 712-11-1 du même code : « Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L. 712-11 permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, […] 11. […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1992, 91BX00651, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.712-10 du code du travail : « Les ouvriers du fond sont électeurs dans leur circonscription à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée dans cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs, et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L.5 et L.6 du code électoral. […] qu'aux termes de l'article L.712-11 du même code : "Sont éligibles dans une circonscription à la condition d'être citoyens français, […] que les mêmes règles sont applicables aux ouvriers de surface en vertu des dispositions des articles R.712-41 et R.712-42 du code ;

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3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17BX03555, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un mémoire enregistré le 14 mars 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 avril 2019, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce : « I. – La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, […] et aux termes de l'article R. 712-11-1 du même code : « Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L. 712-11 permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, […]

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