Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
De la même manière sont fixés :
1. La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
2. Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.
[…] La société V a fait appel le 5 mai 2010. […] L'article L.212-2-2 alors applicable devenu L.3122-27 du code du travail pose le principe de la récupération des heures perdues par suite d'intempéries, l'article L.731-5 devenu L.5424-12 précisant que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après l'expiration d'un délai de carence fixé par l'article R731-4, alinéa 1 devenu D.5424-12 , c'est à dire à partir de la deuxième heure au cours d'une même semaine. Selon l'article R 731-4, alinéas 2 et 3, devenu D.5424-13, l'indemnité journalière est égale au maximum à 75 % du salaire pour chaque heure perdue.
[…] a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; […] ensemble les articles L. 5424-8, L. 5424-12 et L. 5424-13 (anciennement L. 731-2, L. 731-5 et L. 731-6) du Code du travail ; […] la Cour d'appel a derechef violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et D. 5424-20 (anciennement R. 731-9) du Code du travail. […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail prévoient que les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou qui travaillent dans une entreprise qui occupe habituellement moins de 11 salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, […]