Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce décret détermine également :
1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.
[…] Le 12 octobre 2013, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour « inaptitude à tous les postes de l'entreprise ». […] Le salarié réplique qu'en méconnaissance de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur ne l'avait ni reclassé ni licencié dans le délai légal, qu'il avait fallu attendre l'audience de conciliation, soit trois mois après le licenciement, […] ce qui signifiait que le salarié n'avait pu travailler ce jour là et avait perçu des indemnités journalières d'intempéries, conformément à l'article L. 5424-12 et suivants du code du travail.
[…] Selon les bulletins de paie, la société V a payé au cours de trois mois entre 3 et 5 heures supplémentaires, et pour toutes les autres mois entre 12 et 17,33 heures supplémentaires, soit 161, […] L'article L.212-2-2 alors applicable devenu L.3122-27 du code du travail pose le principe de la récupération des heures perdues par suite d'intempéries, l'article L.731-5 devenu L.5424-12 précisant que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après l'expiration d'un délai de carence fixé par l'article R731-4, alinéa 1 devenu D.5424-12 , c'est à dire à partir de la deuxième heure au cours d'une même semaine. Selon l'article R 731-4, alinéas 2 et 3, devenu D.5424-13, […]
[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 5312-1 du code du travail dispose que : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, […] de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-12 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5312-12 de ce même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […]
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ........................................................................................ 16 Article 2 ............................................................................................................................................ 16 Article L. 5424-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ..... 16 12. […] Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. […] par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, […]
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