Article L5424-12 du Code du travail
Article L5424-11Article L5424-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · 20 septembre 2018

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ........................................................................................ 16 Article 2 ............................................................................................................................................ 16 Article L. 5424-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ..... 16 12. […] Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. […] par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, […]

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2. Indemnité intempéries BTP : calcul
sancy-avocats.com

L. 5424-6). […] Le salarié doit justifier avoir accompli 200 heures de travail durant les 2 mois précédant l'arrêt dans une ou plusieurs entreprises du régime (C. trav. art. L. 5424-11 et D. 5424-11). […] L. 5424-12). […] D. 5424-12). […] Les règles de détermination, de paiement et de protection du salaire du Code du travail lui sont applicables (C. trav. art. L. 5424-14). L'employeur fait ainsi l'avance de l'indemnité, […] à l'exception de celles concernant les congés payés et de celles prévues par l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 portant diverses mesures d'ordre social (C. trav. art. L. 5424-14). […]

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Décisions • 9

1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 15/00387Infirmation

[…] Le 12 octobre 2013, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour « inaptitude à tous les postes de l'entreprise ». […] Le salarié réplique qu'en méconnaissance de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur ne l'avait ni reclassé ni licencié dans le délai légal, qu'il avait fallu attendre l'audience de conciliation, soit trois mois après le licenciement, pour que l'employeur paie le salaire et lui remette le bulletin de paie correspondant, qu'il devait, en conséquence, lui être alloué des dommages et intérêts dès lors qu'il n'avait pas pu s'inscrire au chômage, n'avait pas reçu son salaire ni même de bulletin de paie. […] L. 5424-12 et suivants du code du travail.

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2. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 3 octobre 2012, n° 10/02612Infirmation partielle

[…] Enfin monsieur C D déclare que les horaires de travail s'échelonnaient entre 12 heures minimum en été et jour et nuit pour l'hiver, et ceci trop souvent, sans hôtel, […] L'article L.212-2-2 alors applicable devenu L.3122-27 du code du travail pose le principe de la récupération des heures perdues par suite d'intempéries, l'article L.731-5 devenu L.5424-12 précisant que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après l'expiration d'un délai de carence fixé par l'article R731-4, alinéa 1 devenu D.5424-12 , c'est à dire à partir de la deuxième heure au cours d'une même semaine. […] Selon l'article R 731-4, alinéas 2 et 3, devenu D.5424-13, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2013, n° 1118772Rejet

[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 5312-1 du code du travail dispose que : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, […] de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-12 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5312-12 de ce même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […]

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Document parlementaire • 0

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