Article L742-12 du Code du travail

Article L742-11

Article L743-1

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 47 () JORF 6 janvier 2006

Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973

L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 47 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par :	Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-12.

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