Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En fait, le texte qu'auraient dû citer la Cour d'appel de Versailles puis la Cour de cassation est l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale. […] Celui-ci dispose que : "sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : (…) 16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, […]
Lire la suite…[…] — le refus d'admission l'empêche de jouir des droits fixés par l'article L.348-1 du code de l'action sociale et de la famille et par l'article L.5423-8 du code du travail ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] — l'article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale vise 'les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L.761-1 et L.761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins, ou de photographies à une agence ou une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige' , […] 1) l'employeur a qualité d'agence de presse ou d'entreprise de presse,
[…] Vu à la suite de l' assignation des 14 et 16 juin 2005, les dernières conclusions du 11 mai 2007 du Comité d' Entreprise de l' UES X FRANCE, du syndicat National des Journalistes CGT ( SNJ CGT ) et du Syndicat National des Journalistes ( SNJ ) tendant, au visa des articles L.761-2 et L 761-3 du code du travail, L 311- 3 alinéa 16 code de la sécurité sociale, L.411-11 , L.432-8, L.432-9 et R.432-11-1° du code du travail à voir: […] en vertu de son 16 ème alinéa, les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L.761-1 et L.761-2 du code travail, dont les fournitures d' articles, d' informations, de reportage, […]
dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ; […] même de façon occasionnelle ; 16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, […]
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