Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Les journalistes professionnels sont soumis à des règles dérogatoire au droit commun Ces règles sont fixées aux articles L. 7111-1 et suivants du code du travail. C'est ainsi notamment que selon l'article L. 7112-4, une commission arbitrale est chargée d'évaluer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel licencié ou désireux de résilier son contrat, lorsque son ancienneté au service de la même entreprise excède quinze ans. […] En définitive, seul le statut de journaliste professionnel compte réellement. […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet. […]
Lire la suite…Par exemple, le 5 octobre 1999, elle avait jugé que : "ayant relevé que la société Sipa press était une agence de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, […] tel n'est pas le cas de l'article L.7112-3 de ce Code qui vise "l'employeur" du journaliste professionnel et donc potentiellement une agence de presse, ainsi que le prévoit l'article L.7111-3 du Code du travail qui précise "qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, […] puisque seuls les journalistes dépendant des organes de presse peuvent s'en prévaloir. (…) Toutefois, la cour relève qu'en application des dispositions combinées des articles L. 7111-3 et L. 7112-3 du code du travail
Lire la suite…[…] Vu les articles L.1222-1, L.2132-3, L.2262-10, L. 7111-1, L. 4121-1, L. 3132-1, L.3132-2, L.3141-1, L. 6111-1, L.6321-1, L. 4624- 16 du code du travail et la Convention collective nationale des journalistes,
[…] Pour voir infirmer le jugement déféré, M. [X], revendiquant le statut de journaliste professionnel depuis 2013, fait valoir qu'il bénéficie de la présomption de salariat résultant de l'article L. 7111-1 du code du travail en invoquant les éléments suivants : […] La qualité de journaliste professionnel de M. [X] n'est, au regard des dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, ni contestable, ni d'ailleurs contestée. […] 14. L'article L. 7112-1 du code du travail instaure une présomption légale de contrat de travail pour toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, […]
[…] mois de salaires sur le fondement des dispositions de l'article L .1235-3 du code du travail en considération de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 années), […] la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L . 2131- 1 et 7111 -3 du code du travail ; […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 7111 -3 du Code du travail
Le journaliste pigiste se trouve en effet dans une situation hybride : il est un salarié au sens du Code du travail (articles L. 7111-3 et L. 7112-1), mais son mode de rémunération, indexé sur la production et non sur le temps de travail, rend difficile l'application mécanique des règles de décompte horaire. […]
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