Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] Vu à la suite de l' assignation des 14 et 16 juin 2005, les dernières conclusions du 11 mai 2007 du Comité d' Entreprise de l' UES X FRANCE, du syndicat National des Journalistes CGT ( SNJ CGT ) et du Syndicat National des Journalistes ( SNJ ) tendant, au visa des articles L.761-2 et L 761-3 du code du travail, L 311- 3 alinéa 16 code de la sécurité sociale, L.411-11 , L.432-8, L.432-9 et R.432-11-1° du code du travail à voir:
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M me Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M me Ridé, M. […] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé ;
[…] qu'en se fondant sur l'obtention par M me X… de la carte d'identité des journalistes professionnels pour lui reconnaître le statut de journaliste professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 761-1 et suivants du code du travail ; […] le contrat liant la société Prisma Presse à M me X… était « nécessairement » à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L 122-3-1 du code du travail ; […] soutient qu'elle bénéficie de la présomption d'un contrat de travail, posée par l'article L.761-2 du Code du travail ; qu'elle estime qu'en outre, […] qu'aux termes des articles L.761-2 alinéa 4 et L.761-3 du Code du travail, […]