Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] Si l'article 7111-2 du code du travail dispose que tout convention par laquelle une entreprise de
[…] . 4 000 euros à titre d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, […] Il est constant que lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il dispose de la qualité de journaliste professionnel, il est bien fondé à invoquer les dispositions des articles L. 7112-1 et L. 7111-2 du code du travail et à bénéficier ainsi de la présomption légale de contrat de travail édictée en faveur des journalistes professionnels, peu important son mode de rémunération à la pige. […] L'article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, […]
[…] ARRÊT DU 02 Avril 2014 […] — qu'au regard de l'article L.7112-2 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être que d'un mois soit 4402,00 €, […] La Cour de Cassation, visant les articles L 7111-3 du code du travail, et l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 portant sur la communication audiovisuelle, […] Pour la présente juridiction, aux termes de l'article L7111-2 du code du travail « est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre, du chapitre deux ainsi qu'à celle de l'article L7113-1 ». […] En revanche, l'article L7111-3 dispose que « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, […]