Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
La minute de la décision est déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue *compétence territoriale*.
Par le seul fait de ce dépôt la décision aura force exécutoire.
Tous les actes nécessités par l'application de l'article L. 761-5 et du présent article sont dispensés de formalités et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement *exemption fiscale*.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, […] la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une « société de presse » et que la « nature juridique de son employeur » ne répondait pas aux règles fixées par les articles L. 761-4, L. 761-6, […]
[…] Vu les articles l. 761-5, 6e alinea, l. 761-6 du code du travail et 455 du code de procedure civile; […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07067 […] E F la somme de 156.000 € d'indemnité globale de licenciement de l'article L 761-5 du Code du Travail dont 105.769,50 € pour les quinze premières années, 7.051, […] La société Presse Alliance, L M et Brunet, ès qualités d'administrateurs de cette société, […] le non respect de sa mission par le tribunal arbitral (art. 1484-3° du NCPC), la violation de l'ordre public (art. 1484-6° du NCPC). […] Considérant que la décision de la juridiction arbitrale des journalistes a, aux termes de l'article L-761-6 du code du travail, force exécutoire dès le dépôt au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue, […]
X. ne pouvait prétendre à l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail » (2). Si l'activité journalistique ne se conçoit pas sans une publication dont elle est la condition nécessaire, l'avocat général Yves Chauvy soulignait que « dans le droit positif du travail et de la presse, […] spécialisée dans la publication périodique, son objet essentiel » (3). […] Une modification fâcheuse de l'article L.7111-3 du code du travail Cette jurisprudence a été rendue sur le fondement de l'ancien article L. 761-2 du code du travail qui ne visait que les publications quotidiennes ou périodiques. […] (7) Dans un arrêt du 22 juin 2001 (Légifrance n°219930), […]
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