Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet à compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront avant cette date.
Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire.
Les actes nécessités par l'application de l'article L. 7112-4 et du présent article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement.
Elle rappelle que selon l'article D.7112-3 du Code du Travail, la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes est obligatoire. […]
Lire la suite…Dans sa décision du 5 juillet 2023, la Commission arbitrale des journalistes : Fixe à 47 362,56 euros bruts l'indemnité totale en application de l'article L.7112-4 du code du travail due à Monsieur X, Constate le paiement de 8 429,76 euros par la société SPORT 101, […] dispensée de tous frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail. *** Il résulte de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Rennes du 12 juin 2020 que Monsieur X relève de la convention collective nationale de travail des journalistes, ce que lui déniait la société SPORT 101. […]
Lire la suite…[…] Date de saisine : 03 Décembre 2024 […] Se déclare compétente pour fixer, sur le fondement des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement due à Madame [D] [C], […] Dit que la présente décision, dispensée de tous frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail. […] 3) Déboute Mme [D] [C] de sa demande de condamnation pour procédure abusive ;
[…] Par décision du 3 mars 2015 la COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES aྭ: […] — Dit que la décision dispensée de tout frais, notamment des droits d'enregistrement, sera déposée au greffe du tribunal de grande instance de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D 7112-3 du Code du travail. […] Les actes nécessités par l'application de l'article L 7112-4 et du présent article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement.
[…] [Localité 3] […] — Fixé à 101.441,71 euros l'indemnité totale de licenciement de M. [D] en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail ; […] — Dit que la présente décision, dispensée de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal de grande instance de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail. […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 7112-3 :
Elle rappelle que selon l'article D.7112-3 du Code du Travail, la décision de la Commission Arbitrale des
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