Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
1 Cession du journal ou du périodique ;
2 Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3 Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
Dans les cas prévus au 3 ci-dessus le personnel qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 761-4.
Quel délai est accordé au journaliste pour exercer son droit tel que prévu à l'article L.7112-5 du Code du Travail ? La loi n'a pas défini le délai dans lequel peut s'exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. […] L'analyse de la jurisprudence permet d'affirmer que la position de la Cour de Cassation a évolué sur la question du délai pour exercer une clause de cession ou de conscience. […] Le principe général est l'absence de délai pour l'exercice de ce droit… Il a été précisé que l'article L.761-7 du Code du Travail (ancien article L.7112-5) n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause de conscience. […]
Lire la suite…Ainsi, il peut décider de poursuivre ou non la relation contractuelle, qu'il entretient avec le cédant, avec le cessionnaire en vertu de l'article L7112-5 du Code du travail. C'est une exception très claire aux dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du Code du travail prévoyant, en substance, […] les dispositions des articles L.7112-3 et L.7112-4 sont applicables lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : - cession du journal ou périodique […] ». […] D'abord, la Cour de Cassation a considéré que la mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constituait pas une cession au sens de l'article L.761-7 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aussi par courrier du 30 juin suivant, ce journaliste a-t-il informé son employeur qu'il avait décidé de faire valoir les droits que lui donnait l'article L761-7 alinéa premier du code du travail. […] Monsieur X exposait, qu'ayant appris la cession du GROUP TESTS au groupe NEXT RADIO TV, il avait décidé de faire valoir ses droits que lui conférait l'article L7 61 – 7 alinéa un du code du travail, […] Étant à l'initiative de la rupture, l'exercice de sa clause de cession emporte ainsi les effets d'une démission en ouvrant cependant droit à une indemnisation fixée en référence aux dispositions applicables en matière de licenciement, selon les articles L 7112-3 et 4 du code du travail.
[…] T R I B U N A L […] Par lettre du 31 août 2007, M. B a demandé à bénéficier de la clause de cession, conformément aux dispositions de l'article L. 761-7 alinéa 1 du code du travail, et son contratété rompu dans ce cadre à compter du 1 er octobre 2007.
[…] (n° , 7 pages) […] DIT que la rupture du contrat de travail survenue le 6 septembre 2006 à l'initiative de M me X, M. P, M. Y et M me Z était fondée sur une cession du journal Libération au sens de l'article L 761-7 1° devenu L 7112-5 du code du travail, par application combinée des articles L 233-3 III et L 233-10 du code de commerce,
Quel délai est accordé au journaliste pour exercer son droit tel que prévu à l'article L7112-5 du Code du Travail ? La loi n'a pas défini le délai dans lequel peut s'exercer la clause de cession ou de conscience laissant à la jurisprudence sa qualification. - Absence de délai légal. […] L'analyse de la jurisprudence permet d'affirmer que la position de la Cour de Cassation a évolué sur la question du délai pour exercer une clause de cession ou de conscience. […] Le principe général est l'absence de délai pour l'exercice de ce droit… Il a été précisé que l'article L761-7 du Code du Travail [1] n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause de conscience. […]
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