Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Cession du journal ou du périodique ;
2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 décembre 2021 des demandes suivantes : - DIRE la demande de Monsieur X recevable et bien fondée ; - JUGER que Monsieur X remplir les conditions pour bénéficier de la clause de cession ; - JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur X du 4 novembre 2021 relève de l'article L.7112-5 du code du travail ; - JUGER que Monsieur X est fondé à solliciter le verser d'une indemnité de licenciement en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail ; […]
Lire la suite…L'article L. 7112-5, 3° du Code du travail (ancien art. L. 761-7) permet en effet au journaliste de rompre son contrat de travail tout en percevant l'indemnité de licenciement, lorsqu'un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal crée, pour lui, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […] aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5". […] Selon l'article L7112-5 du code du travail, ' Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, […] les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 sont applicables.
[…] Considérant que la mise en oeuvre de la clause de conscience prévue l'article L 762-7 devenu L 7112-5 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin pour ce motif à son contrat de travail; que lorsque le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail en invoquant des manquements imputables à son employeur, […] Z excédant quinze années, il convient de renvoyer les parties à saisir la commission arbitrale seule compétente en application de l'article L 761-5 devenu L 7112-4 du code du travail pour voir fixer de montant de l'indemnité de licenciement; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef;
[…] Condamner l'employeur à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à la reconnaissance de son droit à bénéficier des dispositions légales relatives à la clause de cession ; […] Selon les articles L 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
La loi prévoit que chacune des parties liées par un CDI (l'employeur et le salarié) peut mettre fin à son engagement (Article L1231-1 du Code du travail). […] Soc., 9 mai 2007, n°05-40315 et Cass. […] le salarié qui démissionne pour élever un enfant à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant (article L1225–66 Code du travail) ; le salarié à l'issu d'un congé pour création d'entreprise (article L3142-85 du code du travail) ; et le salarié journaliste faisant jouer sa clause de conscience (article L7112-5 du code du travail).
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