Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes, la durée de leur validité et les formes dans lesquelles elles peuvent être annulées.
Aujourd'hui, le statut est codifié aux articles L761-1 à L761-16 ET R761-1 à R-761-23 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] ' 10 000 € en application de l'article L 122-3-13 du Code du Travail, […] En vertu des dispositions de l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journaliste et relèvent des dispositions des articles L 761-1 à L 761-16 du Code du Travail.
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, […] Les articles L. 761-1 à L. 761-16, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre 1 er du code du travail leur sont applicables ( …) » ;
[…] — 16 475 euros à titre d'indemnité de licenciement, […] L'article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que les journalistes exerçant leurs fonctions dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite, que les articles L 761-1 à L 761-16 et L 796-1, devenus les articles L 7111-1 et suivants du Code du travail, leur sont applicables et que leur recrutement s'effectue selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants.