Article L763-6 du Code du travail

Article L763-5

Article L763-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est créé par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 13 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les consultations données à des jeunes sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin sont gratuites.
Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas un pourcentage du montant des salaires et rémunérations exigibles qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est créé par :	Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 13 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

3 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 06/09759Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09759 […] Vu les articles L 122-3-13, L 342-1 et suivants, R 341-7, L 341-6-1, L 141-10 et suivants, et L 763-5, L 763-6 et R 763-3 du code du travail, ainsi que les stipulations de l'Accord National Etendu du 15 février 1991 et de ses différents avenants,

2. Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292Infirmation

[…] ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société PH One de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu'au jour du paiement ; – 6 797, […] – 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] MOTIVATION X… la qualification de la relation de travail En vertu de l'article L.763-1, alinéa 1er, du Code du travail, […] Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, […] Or il résulte des dispositions des articles L.763-6 et R.763-3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, […]

3. Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292Infirmation

[…] ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société PH One de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu'au jour du paiement ; – 6 797, […] – 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] MOTIVATION X… la qualification de la relation de travail En vertu de l'article L.763-1, alinéa 1 er , du Code du travail, […] Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, […] Or il résulte des dispositions des articles L.763-6 et R.763-3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, […]

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