Article L7123-9 du Code du travail
Article L7123-8Article L7123-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2013, n° 1202586Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-14 du même code : « La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. 7123-9 : / 1° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A tout moment, […] (…) / 2° Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2015, n° 1401044Annulation

[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet qui est lié par les conditions de refus énoncées par l'article R. 7123-14 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 7123-14 du même code : « La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. 7123-9 : / 1° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. […] (…) / 2° Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9, […]

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Document parlementaire • 0

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