Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est créé par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 13 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.
Les agences de mannequins sont tenues de fournir aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
Le code du travail contient, en son livre septième, des dispositions précises visant à garantir les conditions d'exercice de l'activité de mannequin. Il prévoit ainsi l'obligation pour l'agence de mannequins d'être titulaire d'une licence spécifique, ainsi que d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance financière de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments et des cotisations sociales. Les relations de travail entre l'agence et le mannequin donnent obligatoirement lieu à la rédaction d'un contrat. […] L'agence située dans l'espace économique européen doit également posséder la garantie financière prévue par les articles L. 763-9 et 10 du code du travail, sauf à justifier de la possession d'une telle garantie dans son pays d'origine.
Lire la suite…[…] En application des articles R.763-4 et suivants du code du travail, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a donné sa garantie à l'agence CIM pour le paiement des salaires et sommes dues aux organismes sociaux, dans la limite de la somme de 15.245 euros. […] Le droit à l'image n'est pas considéré comme un salaire, en application de l'article L.763-2 du code du travail. […] Sur l'état des créances relevant de l'article L.621-32 du code de commerce (postérieures), il n'apparaît créancier que d'une somme de 3.750,25 euros. […] L'article L.763-9 du code du travail fait obligation à toute agence de mannequins de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de celle-ci, le paiement des salaires, […]
[…] Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, […] fussent-ils de nature civile, dès lors que sa compétence territoriale n'est pas contestée. La société PH One a opéré des retenues d'un montant total de 9 254,34 F sans justificatif, ni facture. Or il résulte des dispositions des articles L.763-6 et R.763-3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, dans une limite déterminée, […] Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, […]
[…] Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, […] fussent-ils de nature civile, dès lors que sa compétence territoriale n'est pas contestée. La société PH One a opéré des retenues d'un montant total de 9 254,34 F sans justificatif, ni facture. Or il résulte des dispositions des articles L.763-6 et R.763-3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, dans une limite déterminée, […] Le jugement sera donc confirmé. X… la garantie de l'AGS X… le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, […]
[…] et L . 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article . […] en vertu des articles L . 124-8 et L. 763-9 du code du travail . […] -Pour l'application du premier alinéa de l'article L […]
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