Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Quatrièmement, une copie de l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article L. 7123-19 du Code du travail. […] en cas de défaillance de l'agence, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et des sommes dues au mannequin au titre de la rémunération définie à l'article L. 7123-6. […] R. 7123-21 C. trav.). […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, I, du Code du travail énumère limitativement les motifs pour lesquels le préfet peut refuser ou retirer la licence : insuffisance des garanties de moralité du demandeur ou des dirigeants, […]
Lire la suite…L.7123-4-1). […] R.7123-12-1), et Démontrer que la prestation réalisée en France est véritablement temporaire et transfrontalière. […] Les agences doivent maintenir une garantie financière (C. trav., art. L.7123-19 et s.; R.7123-20 et s.). […] L'article L.7123-6 du Code du travail prévoit expressément que cette rémunération n'est pas considérée comme un ‟salaire” mais comme un flux distinct, calculé soit en pourcentage des recettes, soit sous forme forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-10-1 du même code : « La demande de licence comporte : 1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; 2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, […] 4° Une copie de l'attestation de la garantie financière mentionnée à l'article L. 7123-19 ; […] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 septembre 2011, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par ses courriers enregistrées les 19 juillet 2023 et 14 septembre 2023, M. [M] demande à la cour de : […] L'article L. 136-5 IV du code de la sécurité sociale dispose que la contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 1251-49 et L. 7123-19 du code du travail. […]
[…] 478. En outre, le montant de la garantie financière exigée apparaît relativement faible par rapport au chiffre […]affaires moyen […]une agence (estimé à environ 2,4 millions […]euros à partir des données Infogreffe pour […]année 2012). En effet, le code du travail précise que ce montant « ne peut être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un montant minimum actuellement fixé à 15200€ et réexaminé chaque année » (articles L. […]23-19 et R. […]23-21 du code du travail).
précisant les conditions dans lesquelles est autorisée et rémunérée l'exploitation de l'enregistrement de la présentation (article L. 7123-6). […] L'activité suppose une licence, dont la demande est adressée au préfet de Paris (article L. 7123-11), […] Son montant ne peut être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un plancher réévalué chaque année, de l'ordre de 15 200 euros (article L. 7123-19). Faute de garantie suffisante, c'est le client utilisateur qui se substitue à l'agence pour payer ce qui reste dû (article R. 7123-38) — de quoi refroidir un annonceur mal informé. […] Le Mannequin exerce une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 du code du travail. […]
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