Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés définis à l'alinéa précédent à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire.
Il soutenait qu'il aurait dû bénéficier, en vertu de l'article L. 7211-1 du Code du travail et de la convention collective applicable, d'un logement de fonction dont le loyer ne pouvait excéder 180 euros. […] au remboursement de loyers et de la taxe d'habitation comme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2005 et 2006 ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts. […] Il a été débouté par les juges du fond qui ont relevé que : l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du Code du travail se borne à donner une définition légale du concierge et qu'il ne formule aucune obligation quant à la fourniture par l'employeur d'un logement de fonction pour les salariés de catégorie B ; […]
Lire la suite…Article 2 I. ― L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier GRAND, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Il s'ensuit nécessairement que Madame X ne peut prétendre au bénéfice de la réglementation édictée par l'article L 771-1 du Code du Travail .
[…] -1 882,29 euros à titre de préavis avec congés payés et 13 e mois, […] Considérant qu'il convient de faire application de l'article L. 122-14-5 du code du travail pour apprécier le préjudice subi par le salarié ; qu'en considération des éléments de la cause, la cour est en mesure de fixer à 10 000 euros, le montant de l'indemnité due à M. X à ce titre ; […] Qu'en revanche, les salariés de la catégorie B ressortissent du régime dérogatoire « défini par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge' » ;
[…] après avoir noté que le contrat, ainsi que le prévoit la convention collective des gardiens concierges, se rattachait au régime dérogatoire de l'article L 771-1 du Code du Travail ce qui exclut toute référence à un horaire et toute notion d'heures supplémentaires , a précisé que cependant les dispositions contractuelles conventionnelles et légales n'excluaient pas la prise de repos hebdomadaire et des dimanches et jours fériés, ou d'une rémunération supplémentaire pour congés non pris, et a , […] L 511-1 du Code du Travail et que la demande du Syndicat des Copropriétaires de la Tour PANORAMA fondée sur la responsabilité professionnelle du syndic ne relève pas de cette compétence exclusive ;
Accord des partenaires qui rappellent les termes du code du travail (L. 7211-2) (1) : « Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions. » En conséquence, pour être classé en catégorie B, personnel exclu de toute référence horaire, il y a lieu d'être logé par l'employeur. (1) À l'époque référence […] était faite à l'article L. 771-1 de l'ancien code du travail.
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