Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une grande partie de juges considèrent en effet que le syndicat de copropriétaires, comme une entreprise privée, doit appliquer les règles du code du travail et surtout l'article L 1233-3, selon lequel le licenciement économique doit être consécutif à « des difficultés économiques ». […] après 35 années de service. […] Il ne lui semble « pas concevable de créer, au regard des règle du droit du travail actuellement en vigueur, un motif de licenciement sui generis: cela n'est conforme ni aux dispositions des articles L 7211-1 à L 7215-1 du code du travail fixant le statut dérogatoire des gardiens d'immeuble, ni à l'article 14 de la Convention collective nationale des gardiens, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs écritures et reprises oralement à l'audience des débats, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R. 516-0 du code du travail devenu R. 1451-1 du même code et 455 du code de procédure civile, les parties demandent à la Cour de : […] — pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété 'les Belles Résidences du JAILLET représenté par son syndic, la SA SOGIMALP, vu les dispositions des articles 7211-1 du code du travail et 18 de la convention collective nationale des concierges et employés d'immeubles :
[…] S'agissant des griefs et des demandes concernant le temps de travail, l'employeur se prévaut des articles L.7211-2 du code du travail et 18 de la convention collective précitée et soutient que le statut de concierge exclut toute référence à un horaire, peu important que M. X ait quitté le logement de fonction dès lors qu'il y a expressément renoncé. […] Il résulte de l'article L. 7211-1 du code du travail et 18 de la convention collective précitée que sont soumis à un statut spécial et dérogatoire à la réglementation du temps de travail les salariés qui répondent à la définition posée par l'article L. 7211-2 du code du travail. […] Cette somme est supérieure au minimum de six mois conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail.
[…] — de condamner Monsieur Z au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Suivant article 18.1 B du chapitre IV de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, lorsque l'emploi du salarié répond à la définition légale du concierge de l'article L.7211-2 du code du travail, il est soumis au régime dérogatoire des articles L. 7211-1 à L.7211-3 du dit code (excluant toute référence à un horaire), leur taux emploi étant déterminé par application du barème d'évaluation des taches en unité de valeur (UV). […] L A C O U R ,
Par ailleurs, à l'occasion de cette négociation, les partenaires sociaux ont décidé de revoir la durée de l'amplitude durant laquelle les salariés de catégorie B, gardiens concierges sans référence horaire tels que définis aux articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail, accomplissent leurs tâches. […] Le titre Ier du présent accord fera l'objet d'une annexe à la convention collective n° 3144 (idcc : 1043). […] Article 2 – Durée minimale d'activité Les partenaires sociaux rappellent que la durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; néanmoins, à titre dérogatoire, […]
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