[…] — Sur l'indemnité de licenciement : L'article R.1234-2 du Code du Travail n'est pas applicable aux particuliers employeurs. L'application des dispositions du Code du Travail reste limitée aux textes visés par les anciens articles : L.772-1, L.772-2 et L.772-3 devenus 7221-1 et 7221-2 du Code du Travail. La Convention Collective prévoit toujours que l'indemnité de licenciement est égale à 1/10 e de mois par année d'ancienneté et 1/6 e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Madame Z… a donc été remplie de ses droits.

[…] Ordonnance de clôture du 03 Juin 2024 […] 3. Licenciement […] La particularité d'un rapport salarial destiné à s'exécuter en dehors de toute structure d'entreprise, au domicile de l'employeur, avec les conséquences qu'une telle situation de fait emporte sur la nature du lien de subordination et sur l'organisation du travail, consacrée par l'article 1er de la convention collective du 24 novembre 1999, a amené le législateur à conférer à cette catégorie de salariés, par les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail (L. 772-1, L. 772-2 et L. 772-3 anciens) un statut dérogatoire au droit commun.