Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ;
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ;
3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
4° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ;
5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.
Règles spécifiques pour les employés de maison Conformément à l'article L. 7221-2 du Code du travail, les employés de maison bénéficient des dispositions générales sur les congés payés. Une particularité notable, prévue à l'article R. 7221-1, permet à l'employeur d'imposer un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel le salarié peut prétendre, par exemple pour des vacances de Noël prolongées. Il s'agit d'un « congé supplémentaire imposé par l'employeur ». […] L'article L. 423-6 de ce code établit leurs droits. […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2111 Préambule La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (JORF n° 0170 du 24 juillet 2011) a modifié la rédaction du 5° de l'article L. 7221-2 du code du travail, renvoyant désormais les salariés du particulier employeur aux dispositions de droit commun pour la surveillance médicale (dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail).
Lire la suite…[…] La société Petits-fils rappelle que les employés de maison bénéficient d'un régime dérogatoire régi par les articles L. 7221-1 et 7221-2 du code du travail et invoque l'application de l'article 15 de la convention collective nationale concernant la durée du travail effectif et la présence de nuit. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, […] 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
[…] à défaut de quoi l'article L. 1333-2 du code du travail lui confère le pouvoir de prononcer l'annulation de la sanction infligée par l'employeur. […] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement du salarié d'un particulier employeur pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective, […] — Celui daté 2 septembre 2016 pour un autre contrat souscrit le 16/02/2015 qui mentionne un sinistre corporel responsable au 12 mai 2015, […]
[…] [Adresse 2] […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 (dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 3123-6 depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
[…] en déduit logiquement que « la demande de résiliation judiciaire postérieurement formée au décès de [l'employeur] par la salariée est dépourvue d'objet ». […] Cette approche est renforcée par l'interprétation des articles du code du travail relatifs au secteur des particuliers employeurs. […] en citant l'article L. 7221 -2 qui énumère exhaustivement les règles du droit commun étendues à ces salariés. […] Elle en tire une conséquence majeure pour la procédure de rupture, […] il résulte des articles L . 1111-1 et L. 7221 -2 du code du travail […]
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