Article L773-27 du Code du travail
Article L773-26
Article L773-28
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] Code du travail - art. L773 -22 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -23 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -24 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -25 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -26 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773-27 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 […]

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Décisions56

1Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 18 octobre 2018, n° 15/00724Infirmation

[…] Le contrat de travail de Z X est un contrat de droit public, régi par les dispositions des articles L. 421-2 et L422-1 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoie à l'application des articles L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-23 et L. 773-25 à L. 773-28 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la rupture du contrat de travail. Selon l'article L 773-27 du code du travail, lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, […] Les dispositions de l'article L. 773-27 du code du travail applicable au contrat de Z X sont dérogatoires à la règle du service fait en l'absence de licenciement, […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 30 août 2013, 12DA00116, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code du travail ;

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3Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2008, n° 0507100Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des famille, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi du 27 juin 2005 susvisée : « L'assistant maternel est la personne qui, […] Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, […] que l'article L. 422-1 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « Les articles L. 773-3 à L. 773-11, […] qu'aux termes de l'article L. 773-27 du code du travail, […]

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