Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier. Si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien. L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif mentionné ci-dessus pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.
[…] Le contrat de travail de Z X est un contrat de droit public, régi par les dispositions des articles L. 421-2 et L422-1 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoie à l'application des articles L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-23 et L. 773-25 à L. 773-28 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la rupture du contrat de travail. Selon l'article L 773-27 du code du travail, lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, […] Les dispositions de l'article L. 773-27 du code du travail applicable au contrat de Z X sont dérogatoires à la règle du service fait en l'absence de licenciement, […]
[…] 5°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code du travail ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des famille, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi du 27 juin 2005 susvisée : « L'assistant maternel est la personne qui, […] Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, […] que l'article L. 422-1 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « Les articles L. 773-3 à L. 773-11, […] qu'aux termes de l'article L. 773-27 du code du travail, […]
[…] Code du travail - art. L773 -22 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -23 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -24 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -25 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -26 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773-27 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 […]
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