Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ils relèvent de celle des tribunaux habilités à connaître des litiges survenus à l'occasion de louage de services lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés telles qu'elles résultent du présent titre.
[…] Mais attendu que, selon l'article L. 782-5 du Code du travail, les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales, de la compétence des tribunaux de commerce et de celle des tribunaux habilités à connaître des litiges survenus à l'occasion de louage de services lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés telles qu'elles résultent du titre VIII du Livre VII du Code du travail ;
[…] dispositions des articles L .7322-1 du code du travail et un accord national du 18 juillet 1963. […] Attendu qu'il est constant que Monsieur et Madame Y ont signé avec la société Distribution Casino France un contrat de co-gérance pour une superette située à Saint- Étienne le 26 juin 1998 faisant référence aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil relatif aux règles du mandat et aux articles L782 -1 et suivant du Code du Travail , […] 05 /10/07, […] Page 5
[…] Vu l'article L782-5 du code de travail, l'article 1134 du code civil, l'accord collectif national […] vu les articles L51I1I-I L782 et suivants du code de travail ancien et 7322-11 et suivants du nouveau code du travail, vu les articles 75 et suivants du C.P C. 101 et suivants du C.P C. et les articles 377 et suivants du C.P.C. […] Vu les articles L 1411-1 et 1411-3 et suivants du « nouveau code du travail l'article R 311- 6 du C.P.C. les articles 75 et suivants ainsi que les articles 377 et suivants du C.P.C. […] page 5 Affaire 2008F01589