Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Travailleurs à domicile Le 1er alinéa de l'article 80 du CGI précise que les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile répondant à la définition donnée par les articles L7412-1, L7412-2 et L7413-2 du code du travail et, notamment, n'utilisant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L7412-1 du même code sont considérés, […] Gérants non salariés des succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation Les gains réalisés par les gérants non salariés qui répondent à la définition donnée par l'article L7322- 2 du Code du travail sont considérés comme des salaires par le 2ème alinéa de l'article 80, , du CGI. […]
Lire la suite…[…] l "_ Vu les conclusions n°6 (récapitulatives) reçues au greffe le 13 janvier 2016, par lesquelles _ D Y demande au tribunal de : ' […] civil, affirmant que le litige relève du code du travail, sans en tirer matériellement les conséquences ; qu'il soutient que seules les dispositions des articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et de l'accord du 18 juillet 1963 sont applicables ; […] ATTENDU que l'article L. 7322-5 du code de travail dispose que « Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités […] 5 M
[…] de vente au détail dit supérette à des co-gérants suivant un contrat type de co-gérance soumis aux dispositions des art. L7322 -1 et suivants du Code du Travail et à l'Accord Collectif National du 18.07.1963 modifié, […] Que l'art. L 7322-5 du Code du Travail dispose que seul le T ribunal de Commerce est compétent pour connaître d'un différend relatif aux modalités commerciales d'exploitation surgissant entre les gérants et la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; […] 5 […] Condamner Monsieur A X à verser à Madame Z B divorcée X la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article […]
[…] Que par référence à l'art. 7322-5 du Code du Travail, le Tribunal de Commerce est seul compétent pour connaître d'un différend relatif aux […] Que l'article L7322-6 ne prévoit la nullité de telles clauses que lorsque le litige relève de la juridiction prud'homale ; […] Que, le statut des gérants non salariés était régi par les dispositions d'ordre public des articles L782 et suivants de l'ancien Code du Travail, devenu L 7322-1 et suivants du Nouveau Code du Travail ; Que l'ancien article L 782-6 est devenu L 7322-6 du Nouveau Code, et celui-ci dispose que « toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle » ; […] Attendu que dans l'article L 7322-5 du même code il est dit :
Les contentieux ayant trait à l'application du régime des gérants de succursale des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail tendent à se développer et posent de façon récurrente la question de la juridiction compétente pour connaître de ces litiges. Les seules règles de compétence prévues par les textes concernent les gérants de succursales de commerce de détail alimentaire visés aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail. […] L'article L. 7322-5 du Code du travail prévoit ainsi que le tribunal de commerce est compétent concernant les litiges relatifs aux « modalités commerciales d'exploitation des succursales » tandis que les litiges propres aux conditions de travail des gérants relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. […]
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