Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises / Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Article L783-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version05/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1914-04-04, LOI 1914-04-04, Code du travail 2051 A

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5142-1 (VD)

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 5 août 2003

La personne physique visée à l'article L. 127-1 du code de commerce bénéficie des dispositions des titres III et IV du livre II et du titre V du livre III du présent code relatives aux travailleurs privés d'emploi, ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8.
Les obligations mises par les dispositions mentionnées au premier alinéa à la charge de l'employeur incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 5 août 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

6 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Le droit du travail : les dangers de son ignorance (page 69 à 104)Accès limité

Le Moniteur · 21 juin 2002

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2016002924

[…] En outre, les articles L 783-1 et L 783-2 du Code du Travail, prévoient que le contrat d'appui au projet d'entreprise confère au bénéficiaire la propriété commerciale durant la phase intermédiaire de développement de sa nouvelle activité ; |

Construction·
Résolution du contrat·
Tribunaux de commerce·
Site internet·
Mise en ligne·
Devis·
Injonction de payer·
Internet·
Ligne·
Inexecution

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