Entrée en vigueur le 16 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 3 () JORF 16 décembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004, Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnelConformité
[…] de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L . 241- 3 du code de la sécurité sociale. – La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline. […] Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le code du travail un article L. 785-3 ainsi rédigé : « Le versement prévu par l'article L […]
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