Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 180 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres doivent être payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis desdits façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
L143-11-1 (AbD) Article 178 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L625-9 (V) Article 179 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L143-11-9 (V) Article 180 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L786-1 (AbD) Article 181 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L143-11-7 (V) Modifie Code du travail - art. […] L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […]
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